Conditions Générales de Location et d'Assurance


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ENTRE :

L’internaute

Ci-après dénommé « le Client »

ET :

La Société Sport 2000 France,

  • Route d’Ollainville, 91520 Egly, France
  • Numéro d’immatriculation : RCS d'Evry 421 925 918
  • Société par actions simplifiée au capital de 14.105.191,27 euros
  • TVA CEE FR 31 421 925 918
  • Téléphone : +33 1.69.26.20.00
  • Fax : +33 1.69.90.32.89
  • E-mail : serviceclient@sport2000.fr 
  • Représentant légal : Christophe MOSTAERT, Président

Agissant au nom et pour le compte des magasins membres du réseau Sport 2000 en stations de sport d’hiver, ci-après dénommés le ou les « Magasin(s) Loueur(s) ».

La liste des stations où sont présents nos magasins figure sur le présent Site Internet à l’adresse suivante : https://location-ski.sport2000.fr/stations-ski/france-93/index.html.

Ci-après dénommée « la Société »

PRÉAMBULE

La Société est mandatée par les Magasins  Loueurs pour enregistrer sur le présent Site Internet les réservations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») par le Client de différents  équipements destinés aux sports de glisse (ci-après dénommés la « Location »).

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir  les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet. Toute Réservation  et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.

La confirmation par le Client d'une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES

Les différents équipements et services proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.

Les Magasins Loueurs s’engagent à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.

Le client a la possibilité de renseigner, de manière optionnelle, sa taille, son poids et sa pointure pour le matériel souhaité.

Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse  fournie par le Client.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

2.1- Pour effectuer la Réservation, le Client :

  1. Choisit une station de ski.
  2. Indique une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant son premier jour et son dernier jour de location.
  3. Sélectionne le Magasin Loueur ouvert sur la station et la période indiquée précédemment.
  4. Sélectionne le matériel souhaité en ajoutant à sa réservation les catégories de matériel de son choix.
  5. Sélectionne les services dudit magasin en ajoutant à sa réservation les services de son choix.
  6. S’identifie pour réserver en ligne, ou procède à une réservation rapide en indiquant son e-mail et mot de passe ou son e-mail seulement.
  7. Sélectionne son type de règlement (intégral ou partiel), son moyen de paiement (carte bancaire, paiement Paypal) puis prend connaissance des Conditions Générales de Location.
  8. Après acceptation des CGL, procède ensuite au paiement.

A noter que les modes comme le moyen de paiement peuvent varier d’un magasin à l’autre, et d’un jour à l’autre, selon les choix effectués par le Client s’agissant de la station de ski et de la période de location.

2.2  - Paiement par carte bancaire ou paiement Paypal

En cas de règlement par carte bancaire ou paiement Paypal, la réservation en ligne peut selon le Magasin Loueur être effectuée jusqu’à 24 heures avant le début de la Location.

Seule la réception par la Société de l’accord de Paybox Services SAS, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire ou Paypal, rend effective la Réservation.

A réception de l’accord de Paybox Services SAS, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur.  Cette confirmation   devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.

En cas de rejet du paiement par carte bancaire ou paiement Paypal, le Client est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION

3.1 - Prix

Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les frais de dossier s'ajoutent au prix de la location et sont également exprimés en Euros TTC.

Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le Magasin Loueur concerné ; la remise accordée au Client du Site Internet peut aller jusqu’à 50%  selon le magasin  par rapport au prix public en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.

Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin.

L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.

3.2 – Règlement

Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral ou partiel du prix.

Le règlement intégral couvre :

  • Le matériel au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • La remise additionnelle liée le cas échéant à l’utilisation de la Carte de Fidélité Sport 2000 sur le Site Internet.
  • L’assurance ski multi risque le cas échéant.
  • Les services au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • Les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC par réservation. 

Le règlement partiel couvre :

  • Le montant des arrhes représentant 30% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • L’assurance ski multi risque le cas échéant.
  • Les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TT par réservation. 

Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :

  • Soit par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),
  • Soit par Paypal via paiement sécurisé,.

Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – Paiement du Solde du prix

En cas de règlement partiel, le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur, au moment du retrait du matériel.

ARTICLE 4 : RETRAIT DU MATÉRIEL LOUÉ

Le Matériel loué est retiré dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.

Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.

Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le Magasin Loueur sur le Site Internet (le plus souvent 17h00), et sous réserve de disponibilité.

Le Magasin Loueur remet au Client un bon de location avec mention (i) du matériel loué, (ii) de la date d'enlèvement, (iii)  du matériel ainsi que (iv) de la date prévue de restitution du matériel. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait du matériel.

Une caution pourra également être demandée par le Magasin Loueur, pour un montant maximum égal au prix de vente public TTC. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une emprunte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du Matériel loué, sauf dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.

Tout retard ou absence de retrait du Matériel réservé devra être signalé au Magasin Loueur. A défaut et passé un délai expirant à 10 heures le lendemain, la Société conservera un montant équivalent à un règlement partiel, à savoir :

  • Le montant des arrhes représentant 30% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • L’assurance ski multi risque le cas échéant.
  • Les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC.

Dans le cas où le Client souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).

En cas de règlement intégral du Client, la Société procédera au remboursement de la différence sous 30 jours, par :

  • Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
  • Crédit de son compte Paypal utilisé lors de la transaction.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné.

Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.

Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.

ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

La modification d’une réservation n’est pas possible sur le Site.

Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse serviceclient@sport2000.fr en précisant :

  • dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation »,
  • dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification.

Seules les demandes Client listées ci-dessous seront acceptées :

  • Ajout ou suppression de matériel et de services au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
  • Modification de la période de location au sein du magasin où a été effectuée la réservation.
  • Changement de magasin sur la même période de location.

Sous restriction des conditions suivantes :

  • Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin Loueur. La Société conserve le montant initialement réglé. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin.
  • Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé :
    • Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence  sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum.
    • Dans le cas où le client a uniquement payé des arrhes en ligne, la différence sera déduite du solde à régler en magasin.
  • Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

7.1 - Rétraction

Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :

  • par courrier à l'adresse suivante : Sport 2000 – Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France,
  • par e-mail à l'adresse serviceclient@sport2000.fr.

La Société restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.

Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions suivantes :

7.2 – Annulation avant le retrait du matériel 

L’annulation d’une réservation n’est pas possible sur le Site.

Seul notre service client est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse serviceclient@sport2000.fr en précisant :

  • dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une réservation »,
  • dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que le motif de l’annulation.

L’annulation est régit selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :

Conditions d'annulation La Société retient La Société rembourse au client

Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 30 jours avant le début de sa location

Les frais de dossier de 2,90€ TTC Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation entre 30 jours et 7 jours  avant le début de la Location

Les frais de dossier de 2,90€ TTC

9% du montant du Matériel loué

Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation entre 6 jours et 3 jours avant le début de la Location

Les frais de dossier de 2,90€ TTC

15% du montant du Matériel loué

Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation moins de 3 jours  avant le début de la Location

Les frais de dossier de 2,90€ TTC

30% du montant du Matériel loué

Le solde du montant versé sous 30 jours maximum en cas de règlement intégral

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, la Société retiendra les frais de dossier d’un montant de 2,90€ TTC et remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.

Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par :

  • Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
  • Crédit de son compte Paypal utilisé lors de la transaction.

7.3 – Annulation après le retrait du matériel

Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client  ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.

ARTICLE 8 : DURÉE

La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.

Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.

ARTICLE 9 : UTILISATION / RESPONSABILITÉ / RESTITUTION

Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.

Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.

Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.

Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel loué doit être signalée au Magasin Loueur lors du retrait du Matériel ;  une inscription sur le bon de location sera ajoutée.

A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.

Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client, en sus du Matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du Matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski (article 10 ci-dessous).

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

ARTICLE 10 : ASSURANCE SKI MULTIRISQUE

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse du matériel loué, ainsi que le risque d’annulation ou d’interruption de séjour, en souscrivant à l’assurance multirisque ski.

Le détail des garanties est disponible à l’adresse suivante : https://location-ski.sport2000.fr/informations-legales/conditions-generales-d-assurance.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation.

En application de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant ; pour cela il se reportera aux « mentions légales » du présent Site Internet.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Consommateurs :

  • par courrier à l'adresse suivante : Sport 2000 – Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France
  • par e-mail : contact@sport2000.fr.

Médiateur du commerce

Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu préalablement avec le Magasin concerné ou via le Service Consommateurs.

Pour exercer ce droit, le Client saisit le Médiateur du commerce :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Pour plus d’information sur la procédure de médiation : http://www.mcca-mediation.fr/

Plateforme RLL

La Commission européenne a mis en place une plateforme internet visant à régler en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme a pour objectif de servir de point d’entrée lors d’une procédure de règlement extrajudiciaire de litiges.

La plateforme de RLL est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR  

ARTICLE 15 : LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.


CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.

ANNULATION

La garantie Annulation prévoit le remboursement des frais d’annulation de la location du Matériel de ski garanti avant le Départ dans la limite des montants et Franchise prévus au “ Tableau des garanties ”, restés à la charge de l’Assuré et facturés par Sport 2000 en application des conditions générales de location relatives à la location du Matériel de ski, si l’Assuré ne peut pas partir pour une des raisons suivantes :

  • Décès accidentel, Accident ou Maladie interdisant à l’Assuré tout déplacement par ses propres moyens, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d'Accident ou de Maladie antérieures à la souscription de la présente garantie, étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l'aggravation, de l'évolution ou de la rechute :
    • de l'Assuré,
    • de son Conjoint,
    • d'un membre de sa Famille (telle que définie au présent contrat), ou
    • de toute personne vivant habituellement avec lui.
  • Etat de grossesse non connu au moment de l’adhésion et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant le 8ème mois.
  • Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
  • Licenciement économique à condition que la procédure n'ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie.
  • Obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré avant le Départ alors qu'ils étaient inscrits à l'ANPE à l'exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat de travail ou de stage.
  • Modification ou suppression du fait de l'employeur de la période de congés payés précédemment accordée pour effectuer le voyage sous réserve de l'application d'une franchise minimum de 20 % du montant de l'indemnité. Sont exclus les membres d'une profession libérale, les responsables et les représentants légaux d'entreprise.
  • Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.
  • Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
    • convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
    • convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
  • Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
  • Vols de la carte d’identité ou passeport survenant 48 heures précédent le Départ si ces documents sont indispensables pour le voyage.
  • DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur. Octroi d’un emploi ou d’un stage par Pôle Emploi à condition que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et que l’emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage. La modification du type de contrat de travail n’est pas garanti (ex transformation d’un CDD en CDI)
  • MUTATION PROFESSIONNELLE Imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.
  • Contre-indication et suite de vaccination.

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIE MONTANTS ET LIMITES
Annulation Maximum par Assuré 300 Euros
Maximum par évènement 5 000 Euros
Franchise de 10 % en cas d’annulation moins de 48 heures avant le Départ  

CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ANNULATION

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe entre la date de la prise d’effet de la garantie et 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse le montant réel payé par l’assuré, déduction des taxes, des primes d’assurance et des frais de dossier

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe a moins de 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse 100% du montant des frais de location de ski facturé par Sport 2000 en application des conditions particulières de vente, déduction des taxes, des primes d’assurance des frais de dossier et d’une franchise de 10% du montant remboursé par l’Assureur.

INTERRUPTION

Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’assureur s‘engage à rembourser les journées de location de matériel de ski non utilisées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas :

  1. De décès, maladie grave, accident corporel grave interdisant à l’assuré tout déplacement par ses propres moyens, hospitalisation y compris les rechutes ou aggravation d’accident ou de maladie antérieures à la souscription de la présente garantie : de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré.
  2. Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
  3. Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
    1. convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
    2. convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
    3. convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.

Le remboursement s'effectuera au prorata temporis,

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIE MONTANTS ET LIMITES
Annulation< Maximum par Assuré 300 Euros
Maximum par évènement 5 000 Euros
Franchise de 10 % en cas d’annulation moins de 48 heures avant le Départ  

VOL & CASSE

  • En cas de dommage matériel accidentel du Matériel de ski garanti : prise en charge de la réparation ou du remplacement du Matériel de ski garanti si ce dernier n’est pas réparable ou économiquement irréparable, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.
  • En cas de vol simple ou de vol par effraction du Matériel de ski garanti : prise en charge des frais de remplacement du Matériel de ski garanti, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.

La franchise laissée à la charge de l’assuré est fixée en fonction de la catégorie de Matériel de ski garanti :

  • 25 € pour les skis, snowboards ou packs enfant baby, junior bleus, junior rouges.
  • 40 € pour skis, snowboards ou packs adulte primo, vert, bleu, rouge, mini ski, noir, free style.
  • 50 € pour les skis ou packs diamant, free ride, free rando, infinity.

La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance.

INDEMNISATION

En cas de vol ou de casse du matériel, la procédure d’indemnisation est la suivante :

  • L’assuré remboursera au magasin de retrait du dit matériel le montant total du préjudice.
  • Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’assureur procédera ensuite à l’indemnisation du préjudice déduction faite de la franchise contractuelle à l’assuré.

EXCLUSIONS DES GARANTIES

EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES ANNULATION/INTERRUPTION

  • Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou le bénéficiaire du contrat.
  • Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'Assuré.
  • L’absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
  • Les conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile.
  • Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une hospitalisation.

Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur.
  • Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante parachute ou parapente
  • Lorsque l’Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitimes défenses), des crimes.

EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE VOL & CASSE

  • Le vol du Matériel garanti en station entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin ;
  • Le vol autre que le Vol par effraction entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin;
  • La perte, y compris la perte par suite d’un événement de force majeure ou la disparition du Matériel de ski garanti ;
  • Le dommage autre que le Dommage matériel accidentel;
  • Les dommages causés aux parties extérieures du Matériel de ski garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ;
  • Les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisations et d’entretien délivrés par le magasin Sport 2000 où le Matériel de ski garanti est retiré ;
  • Les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ;
  • La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

TERRITORIALITÉ

Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine.

EN CAS DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES – Sinistre Sport 2000 (adresse GRITCHEN) par écrit (CS 70139 – 18021 BOURGES CEDEX) ou par mail à sinistres@gritchen.fr dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de vol.

POUR LES GARANTIES ANNULATION/INTERRUPTION

  • Les documents nécessaires au règlement des sinistres
  • Les documents nécessaires communs à toutes déclarations de sinistres :
    • Une "déclaration de sinistre" circonstanciée
    • Une copie du mail de confirmation de la réservation de la location mentionnant l’adhésion à l’assurance Annulation – Vol & Casse.
  • • Les documents nécessaires dans les circonstances suivantes :
    • Décès, Accident ou Maladie : Certificat de Décès ou attestation médicale, livret de famille (si la victime est autre que l’Assuré)
    • Grossesse : Attestation médicale
    • Contre-indication de vaccination : Attestation médicale
    • Licenciement économique : Attestation de licenciement
    • Obtention d’un emploi : Attestation de l’employeur
    • Modification ou suppression de congés payés : Attestation de l’employeur
    • Convocation : Copie de la convocation incluant la date de remise du document
    • Refus de VISA : Copie du passeport et attestation sur l’honneur qu’il n’y est pas eut de refus précédent
    • Vols : Copie du dépôt de plainte

Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'Assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'Assureur.

INDEMNISATION

Tout règlement ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées par le Centre de gestion des sinistres.
Après accord des parties, l'indemnité est payable sans intérêt dans un délai de 15 jours.

Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et sans motif valable l'Assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de le déchoir de tout droit à indemnité pour le Sinistre en cause.

POUR LA GARANTIE VOL & CASSE

En cas de Vol par effraction ou de vol simple

  • Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnés le vol ainsi que ses circonstances
  • Déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES– en transmettant les documents suivants : original du dépôt de plainte mentionnant expressément le Vol avec effraction ou le Vol simple et une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances exactes du sinistre (date, heure et lieu du sinistre).

En cas de Dommage accidentel

  • Déclarer le sinistre à GRITCHEN ASSURANCES en transmettant les documents suivants : une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre (date, heure et lieu du sinistre) ainsi que l’attestation du magasin Sport 2000 précisant les dommages matériels subis par le Matériel de ski garanti.

Se conformer aux instructions GRITCHEN ASSURANCES.

ALLIANZ peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour le bien fondé de la demande d’indemnisation.

INDEMNISATION

Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera Sport 2000 des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de ski garanti.

DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES

La date d’effet de l’adhésion et la date d’effet des garanties sont identiques. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour où le Matériel de ski garanti est retiré en magasin.

La durée de l’adhésion et la durée des garanties sont identiques. Elles correspondent à la durée de la location du Matériel de ski garanti telle qu’indiquée au moment de la réservation sur le site Internet de Sport 2000.

L’adhésion et les garanties prennent fin :

  • à l’expiration de la période de validité des garanties ;
  • dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de non paiement des cotisations ou en cas de disparition ou de destruction totale du Matériel de ski garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.

COTISATIONS

La cotisation d’assurance est définie en fonction du nombre de Matériel de ski garanti et du nombre de jour de location.

Elle est payable en même temps que le paiement de la réservation du Matériel de ski garanti sur le site Internet de Sport 2000.

DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.

Annexe à l’article A. 112-1

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
  • ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
  • vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
  • le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté;
  • vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

DEFINITIONS

Aléa

Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Adhérents

Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme «vous». Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à «l’Adhérent» quand les articles du Code des assurances mentionnent «l’Assuré».

Assureur / Assisteur

ALLIANZ IARD ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à : ALLIANZ IARD - 87, rue de Richelieu – 75 002 PARIS

Attentat/Actes de terrorisme

On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes
et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.
Cet «attentat» devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français.

Catastrophes naturelles

L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des Assurances

Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Déchéance

Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.

Domicile

On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle.

Drom Pom Com

On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

Entreprise de transport

On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Europe

Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Frais médicaux

Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d'hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d'une maladie.

France

On entend par France le territoire européen de la France (comprenant les îles situées dans l’Océan Atlantique, la Manche et la Mer Méditerranée) ainsi que des DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003).

Franchise

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

Gestionnaire sinistres assurances

GRITCHEN AFFINITY
27 Rue Charles Durand
CS 70139
18021 BOURGES CEDEX

Gestionnaire sinistres assistance

Mutuaide
8-14, avenue des Frères Lumière
94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX – France

Grève

Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.

Guerre civile

On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

Guerre étrangère

On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

Hospitalisation

Séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie/Accident

Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

Membre de la famille

Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) avec l’Adhérent.

Pollution

Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.

Résidence habituelle

On entend par résidence habituelle de l’Adhérent, son lieu de résidence fiscale.

Sinistre

Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur

Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance, désigné par le terme « vous » dans les conditions générales.

Subrogation

La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers

Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

Bagages: biens garantis

Bagages ainsi que leur contenu, y compris les effets personnels et les objets de valeur, appartenant à l'Adhérent, emportés pour le voyage/le déplacement et/ou acquis au cours du voyage/du déplacement.

Usure (vétusté)

Dépréciation de la valeur d'un bien causée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien au jour du sinistre. Sauf stipulation contraire au contrat, la vétusté appliquée pour le calcul de l'indemnité due est de 1 % par mois dans la limite de 80 % du prix initial d'achat.

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.

En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

  • d’épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
  • de la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève ;
  • de la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
  • de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant,
  • d'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
  • de tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat ;
  • de duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
  • de la pratique des sports suivants : alpinisme, luge de compétition, sports aériens (à l’exception du parachute ascensionnel) ainsi que les sports résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive ;
  • de suicide et des conséquences des tentatives de suicide ;
  • de l’absence d’aléa ;
  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.

COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DÉLAI SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ?

Le règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

PLURALITE D’ASSURANCES

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des Assurances. Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les assureurs.

Dans ces limites, l’Assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

QUELLES SONT LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS?

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel d’Allianz France.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Allianz - Relations Clients
Case Courrier BS
20, place de Seine
92086 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.
Courriel : clients@allianz.fr

Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées cidessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes :
BP 290 – 75425 PARIS CEDEX 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

L’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 Rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – CNIL

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue.

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier.

Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L. 121-12 du Code des assurances français.

Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:

Article L. 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'Assuré.

Article L. 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L. 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel «www.legifrance.gouv.fr».

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Tout litige entre l’Adhérent et l’Assureur sur les conditions d’application du présent contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français.

LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

LUTTE ANTI BLANCHIMENT

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants: guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage.

Délai de souscription

Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation.

Louez vos skis avec Sport 2000

La garantie d'un matériel et d'un service de qualité

Réservez votre matériel