Conditions Générales d'Assurance

NOTICE DE GARANTIE   VALANT CONDITIONS GENERALES CONTRAT N° 42084817 W

 

Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives  par l’intermédiaire de Gritchen Affinity  courtier gestionnaire  27 rue Charles Durand  CS70139 18021 BOURGES cedex auprès de La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE , entreprise régie par le code des Assurances , dont le siège social est situé 50, rue de Saint Cyr  69251 LYON cedex 09, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366 .

 

Tableau des garanties

Garantie casse

Type de vélo : VTT adultes/ VTC adultes / Vélo Enfant

Montant maximum d'indemnisation : 500 €

Franchise réparation : sans franchise pour des vélos neufs de moins de 12 mois au delà  1% par mois d'utilisation

Franchise en cas de remplacement : 1% par mois d'utilisation depuis la date d'achat du vélo avec un minimum de  10%

 

Type de vélo : VTT Freeride/VTT Enduro/ ROUTE

Montant maximum d'indemnisation : 1 500 €

Franchise réparation : sans franchise pour des vélos neufs de moins de 12 mois au delà  1% par mois d'utilisation

Franchise en cas de remplacement : 1% par mois d'utilisation depuis la date d'achat du vélo avec un minimum de  10%

 

Type de vélo : VAE

Montant maximum d'indemnisation : 3 000 €

Franchise réparation : sans franchise pour des vélos neufs de moins de 12 mois au delà  1% par mois d'utilisation

Franchise en cas de remplacement : 1% par mois d'utilisation depuis la date d'achat du vélo avec un minimum de  10%

 

OPTION GARANTIE  CASSE

1 DEFINITIONS

1-Le professionnel du cycle :

Professionnel en tant que détaillant, distributeur, loueurs, fabriquant et réparateur de cycles

2- assuré

La personne physique ou l’entreprise, résidant en France, louant d’un vélo complet et monté acquis chez  un loueur de Cycle l du cycle, ayant adhéré au contrat Cyclassur , payé la prime et  reçu un certificat de garantie de la part de Cycl’assur mentionnant la ou les garanties activées.

2 a  Bénéficiaire

Le propriétaire du vélo assuré et endommagé

3-Vélo ou cycle à assistance électrique  

Matériel et/ou Vélo à Assistance Electrique : à 1, 2, 3 ou 4 roues homologué acquis neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois dont la puissance moteur est limitée à 250 W, dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage et dont l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le cycle atteint la vitesse de 25 km/h.

Extensions : Vélo à Assistance Electrique : à 1, 2, 3 ou 4 roues homologué acquis neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois dont la puissance moteur est supérieure à 250 W, dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage sous réserve d’une attestation de garantie Responsabilité civile au moment de la souscription

4-Vélo ou cycle

Vélo sans assistance électrique à 2, 3 ou 4 roues homologué acquis neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois. Exclusions : Vélos dont le débattement de la fourche est inférieur à 200 mm ainsi que les vélos de piste

5-Accessoires fixes :

Il s’agit  des accessoires du cycle, déclarés à l’adhésion ou déclarés en complément faisant l’objet d’une facture qui ne peuvent être démontés sans outillage . Sont exclus notamment : compteur,  système d’éclairage,  la pompe à vélo,  bidon d’eau et sacoches.

6-Montant garanti :

Valeur déclarée au moment de la souscription  et justifiée par un contrat ou  une ou plusieurs factures.

7-Accident

Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

8-La casse accidentelle du  matériel 

Toute détérioration ou destruction du vélo suite à incident, accident ou chute avec ou sans tiers, identifié ou non identifié y compris pendant le transport du vélo .

9-L’agression

Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder le Bénéficiaire du vélo garanti.

10-Cycle et pièces de remplacement :

Cycle ou pièces de modèle identique à ceux précédemment acquis ou, s’ils ne sont plus commercialisés, possédant les mêmes caractéristiques techniques générales et de même gamme de prix dans la limite du montant garanti.

11-Vétusté / Franchise :

Vétusté : somme à la charge du Bénéficiaire relative à l’usure résultant de l’ancienneté du vélo.

Franchise : somme à la charge du Bénéficiaire suite à la survenance d’un sinistre garanti.

12-Point d’attache fixe :

Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le cycle ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.

13-Territorialité :

Les garanties s’appliquent dans le monde entier. Toutefois, la réparation, le remplacement ou l’indemnisation ne pourront être réalisées que dans un pays membre de l’Union Européenne.

2. CYCLES PRIS EN CHARGE :

Sont garantis les vélos et accessoires fixes tels que définis à l’article 1, à l’exception des vélos destinés à usage professionnel de transport de personnes ou de marchandises.

3. ADHESION A LA GARANTIE

L’adhésion à la garantie sera acquise à compter de la date d’effet présente sur l’attestation remise au Bénéficiaire. L’adhésion à la garantie devra être faite au maximum dans les 30 jours de l’achat du cycle.

4. OBJET DE L’ASSURANCE

OPTION CASSE

Pour bénéficier de cette  garantie, vous devez avoir souscrit l’option correspondante à la garantie souhaitée précisée dans l’attestation d’assurance « 

Casse du cycle et accessoires fixes.

L’assureur garantit la remise en état du matériel accidenté ou le remplacement du matériel accidenté si  le cycle ou les pièces composant ce dernier ne sont pas réparables. La prise en charge est étendue à la casse  occasionnée en cours de transport routier. Cette prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre de l’assurance automobile obligatoirement souscrite pour le véhicule  ayant servi au transport du vélo.

 MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE

Casse du cycle et accessoires fixes

La garantie est basée en priorité sur la réparation des éléments du cycle endommagés. Le remplacement sera proposé uniquement dans le cas où les éléments endommagés seront déterminés comme non réparables d’un commun accord entre  un professionnel du cycle  et  le département  indemnisation de Cycl’Assur.

Le remplacement ou la réparation des pièces endommagées se fera sous déduction d’une vétusté comme calculée ci-après.

·         En cas de réparation des pièces endommagées : aucune vétusté sur les 12 premiers mois depuis  la date d’achat au-delà il sera fait application d’une vétusté de 1% par mois d’utilisation du vélo depuis  la date d’achat 

·         En cas de remplacement des pièces endommagées ou du cycle : il sera fait application d’une vétusté de 1%  par mois depuis  la date d’achat avec un minimum de 10%

En cas de réparation préconisée d’un commun accord entre  un professionnel du cycle  et  le département  indemnisation de Cycl’Assur, mais refusée par le bénéficiaire le montant en cas  de remplacement des pièces endommagées ou du cycle ne pourra être supérieur au devis de réparation préconisé d’un commun accord entre  un professionnel du cycle  et  le département  indemnisation de Cycl’Assur .

La prise en charge sera faite par indemnisation du bénéficiaire de la réparation du vélo endommagé ou, en cas de destruction totale ou partielle, pour l’achat de pièces ou d’un matériel de remplacement tel que défini à l’article 1. Le montant de la prise en charge sera au plus égal au montant garanti tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie.

En cas de remplacement, les pièces endommagées ou le cycle deviendront la propriété de l’assureur.

L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à la charge du Bénéficiaire. Celles-ci seront déduites de l’indemnisation versée au Bénéficiaire.

 

Indemnisation maximum

Le montant de la prise en charge sera limité au montant indiqué dans le tableau des garanties

Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera le propriétaire du cycle des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de cycle ou pièces composant ce dernier garanti.

7. EXCLUSIONS garantie CASSE

Sont exclus :

- Les dommages incluant les vols sur les cycles n’entrant pas dans la définition du cycle au sens de l’Article 1,

- Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, taches, bosses, etc …,

- Les dommages consécutifs à l’usure normale du matériel ou résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ainsi que ceux résultant d’un vice propre ou d’un défaut d’entretien,

- Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine seules,

- Les dommages et vol lors d’une pratique professionnelle du cyclisme,

- Les dommages résultant de tags et graffitis,

- Les préjudices ou pertes financières subies par le Bénéficiaire pendant ou suite à un Sinistre,

- les dommages facilités par des oublis ou la négligence du Bénéficiaire,

- La faute du Bénéficiaire, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

- L’inobservation consciente par le bénéficiaire des lois et règlements en vigueur de l’Etat.

- Dommages intentionnellement causés par l’assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours

- Les dommages dont le Bénéficiaire a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie.

8. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE

L’assuré doit notamment :

Fournir par écrit à GRITCHEN AFFINITY CYCL’ASSUR la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie

Dans tous les cas, le Bénéficiaire aura à fournir :

Les factures d’achat acquittées originales du matériel en cause,
Un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant du vol de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…),
Les pièces endommagées pour lesquelles la réparation ou le remplacement est demandé.
L’assuré  devra tenir à disposition le cycle non réparé. Toute réparation doit faire l’objet d’un accord préalable de GRITCHEN AFFINITY CYCL’ASSUR.

Le refus du Bénéficiaire d'accepter la réparation ou le remplacement du cycle à l’identique et/ou la non fourniture des éléments ci-dessus entraînera la déchéance de la garantie.

L’assuré  qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, effectue ou fait effectuer les réparations ou le remplacement du cycle avant l’accord formel du professionnel du cycle et de cyclassur serait déchu de toute garantie.

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré  sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue quand bien même la Compagnie n’aurait subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

9. PROPRIETE DE TOUT OU PARTIE DU CYCLE

Toute pièce endommagée et non réparable ou tout cycle non réparable faisant l’objet d’une indemnisation sont la propriété de l’Assureur. Tout cycle ayant fait l’objet d’un vol devient propriété de l’Assureur dés indemnisation du Bénéficiaire.

Dispositions Générales Dispositions communes  à l’ensemble des garanties

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

1 . Définition

Aléa : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Adhérents : Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après .Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à « l’Adhérent » quand les articles du Code des assurances mentionnent « l’Assuré ».

Assureur GROUPAMA RHONE ALPES  AUVERGNE    ci-après désigné, dont le siège se situe à :

 

GROUPAMA RHONE ALPES  AUVERGNE   50 rue Saint Cyr   69251 LYON cedex 09

Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.

Cet « attentat » devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français.

Catastrophes naturelles : L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Déchéance : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.

DROM POM COM :On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.

Entreprise de transport :On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Europe : Par « Europe », on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Gestionnaire sinistres assurances

Gritchen Affinity

27 rue Charles Durand – CS 70139
18021 Bourges

Gestionnaire sinistres assistance

Mutuaide

8-14, avenue des Frères Lumière

94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX – FRANCE

 

Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur :Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

Subrogation :La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent responsable du dommage.

Tout Adhérent victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Adhérent (les Adhérents sont considérés comme tiers entre eux).

 

2. FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-               Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;

-               ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

-               le bénéficiaire justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat

-               le contrat auquel il souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

-               Le bénéficiaire n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

 

Dans cette situation, il peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation. 

 

«  Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10  du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

3- PAIEMENT DE LA PRIME

A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

4-OBLIGATION D’INFORMATION

L’assureur s’engage à fournir tous les documents et informations listées à l’article L. 112-2 et aux articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances dans le cas où le contrat est conclu à distance et dans les conditions prévues auxdits articles.

Si le contrat est conclu par Internet, L’Assureur doit fournir à l’Assuré toutes les informations figurant à l’article 1369-4 du Code civil et doit permettre à l’Assuré un accès direct, facile et permanent aux informations figurant à l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

5. ETENDUE TERRITORIALE

La prise en charge est active en Union Européenne et Suisse

6 .QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;
des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L121-8 du Code des assurances ;
des conséquences et/ou événements résultant : d’une grève ;
des conséquences et/ou événements résultant : d’un attentat et d’un acte de terrorisme ;
des conséquences de la participation volontaire de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense ;
de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;
de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente ;
de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile ;
des accidents/dommages et leurs conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent .
de la pratique du sport à titre professionnel ;
de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent liées à la pratique d’activités sportives ;
des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;
de l’absence d’aléa ;
des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.
7- COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

8-QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

9-Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Adhérent doit prévenir tous les assureurs.

Dans ces limites, l’Adhérent peut s’adresser à l’Assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages-intérêts) sont applicables.

10-QUELLES SONT LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ?

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel : Gritchen Affinity – 27 rue Charles Durand – CS 70139 18021 Bourges).

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE 6 50 RUE DE ST CYR 69009 LYON. Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediation-assurance.org ou LMA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

Cette action n’aura aucun préjudice sur vos éventuelles autres voies d’actions légales.

11-AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  61, rue Taitbout  75436 PARIS CEDEX 09

12-INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – CNIL

Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.

Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat et de vos garanties. à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la gestion du risque de fraude ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur, selon finalités détaillées ci-dessous.

-Vos droits :

Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées en vous adressant à votre Assureur par courrier postal (voir adresse dans vos documents contractuels) ou sur notre site internet groupama.fr.

Les données vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont nécessaires à la gestion des relations commerciales et contractuelles.

Ces informations sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de l’Assureur en charge de la gestion commerciale ou de la passation, gestion et exécution des contrats de chacune de vos garanties, à ses délégataires, intermédiaires, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou aux autres entités du Groupe Groupama dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires, aux co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, Médecins-conseils et personnel habilité, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et prestations ou lorsque l’Assureur offre des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux.

Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat, et leurs ayants droits et représentants ; aux bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au contrat ; et s’il y a lieu aux responsables, aux victimes et leurs mandataires, aux témoins et tiers intéressés à l’exécution du contrat), ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

-Lutte contre la fraude à l’assurance

Vous êtes également informé que l’Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe Groupama. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Groupama dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

13-DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

14-SUBROGATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers responsables du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

15-PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances. Toutefois cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d'assurances contre les accidents atteignant les  personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'Assuré décédé. (Article L.114-1 du Code des assurances).

16-TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

 

17-SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances :

La nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) ;
Si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre, n’est pas établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (article L 113-9 du Code des assurances) ;
Si la fausse déclaration intentionnelle constatée après sinistre n’est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité (article L 113-9 du Code des assurances).
18-LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

19-LUTTE ANTI BLANCHIMENT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.

20-QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

QUE FAIRE EN CAS DE SINSITRE VOL OU CASSE

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

Aviser par écrit GRITCHEN AFFINITY / CYCL’ASSUR de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.
​Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.

Déclarer votre sinistre vol casse  dans les 5 jours ouvrés

Pour une gestion moderne et rapide de vos sinistres assurances 

Connectez-vous sur le site :

http://www.declare.fr              

Vous pouvez nous transmettre vos justificatifs et suivre l’état d’avancement de votre dossier.

Pour une gestion traditionnelle de vos sinistres assurances :

Envoyez-nous un email : sinistre@declare.fr     

Par courrier : Gritchen Affinity – Service Sinistre

27 Rue Charles Durand – CS70139
18021 Bourges Cedex