Conditions Générales d'Assurance


ASSURANCE SKI

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.

ANNULATION

La garantie Annulation prévoit le remboursement des frais d’annulation de la location du Matériel de ski garanti avant le Départ dans la limite des montants et Franchise prévus au “ Tableau des garanties ”, restés à la charge de l’Assuré et facturés par Sport 2000 en application des conditions générales de location relatives à la location du Matériel de ski, si l’Assuré ne peut pas partir pour une des raisons suivantes :

  • Décès accidentel, Accident ou Maladie interdisant à l’Assuré tout déplacement par ses propres moyens, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d'Accident ou de Maladie antérieures à la souscription de la présente garantie, étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l'aggravation, de l'évolution ou de la rechute :
    • de l'Assuré,
    • de son Conjoint,
    • d'un membre de sa Famille (telle que définie au présent contrat), ou
    • de toute personne vivant habituellement avec lui.
  • Etat de grossesse non connu au moment de l’adhésion et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant le 8ème mois.
  • Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
  • Licenciement économique à condition que la procédure n'ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie.
  • Obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré avant le Départ alors qu'ils étaient inscrits à l'ANPE à l'exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat de travail ou de stage.
  • Modification ou suppression du fait de l'employeur de la période de congés payés précédemment accordée pour effectuer le voyage sous réserve de l'application d'une franchise minimum de 20 % du montant de l'indemnité. Sont exclus les membres d'une profession libérale, les responsables et les représentants légaux d'entreprise.
  • Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.
  • Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
    • convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
    • convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
  • Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
  • Vols de la carte d’identité ou passeport survenant 48 heures précédent le Départ si ces documents sont indispensables pour le voyage.
  • DOMMAGES GRAVES A VOTRE VEHICULE Dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure ou celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour ou au rendez-vous fixé par l’organisateur. Octroi d’un emploi ou d’un stage par Pôle Emploi à condition que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et que l’emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage. La modification du type de contrat de travail n’est pas garanti (ex transformation d’un CDD en CDI)
  • MUTATION PROFESSIONNELLE Imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.
  • Contre-indication et suite de vaccination.

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIE MONTANTS ET LIMITES
Annulation Maximum par Assuré 300 Euros
Maximum par évènement 5 000 Euros
Franchise de 10 % en cas d’annulation moins de 48 heures avant le Départ  

CALCUL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ANNULATION

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe entre la date de la prise d’effet de la garantie et 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse le montant réel payé par l’assuré, déduction des taxes, des primes d’assurance et des frais de dossier

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe a moins de 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse 100% du montant des frais de location de ski facturé par Sport 2000 en application des conditions particulières de vente, déduction des taxes, des primes d’assurance des frais de dossier et d’une franchise de 10% du montant remboursé par l’Assureur.

INTERRUPTION

Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’assureur s‘engage à rembourser les journées de location de matériel de ski non utilisées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas :

  1. De décès, maladie grave, accident corporel grave interdisant à l’assuré tout déplacement par ses propres moyens, hospitalisation y compris les rechutes ou aggravation d’accident ou de maladie antérieures à la souscription de la présente garantie : de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré.
  2. Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
  3. Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
    1. convocation en vue de l'adoption d'un enfant,
    2. convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,
    3. convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.

Le remboursement s'effectuera au prorata temporis,

TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIE MONTANTS ET LIMITES
Annulation< Maximum par Assuré 300 Euros
Maximum par évènement 5 000 Euros
Franchise de 10 % en cas d’annulation moins de 48 heures avant le Départ  

VOL & CASSE

  • En cas de dommage matériel accidentel du Matériel de ski garanti : prise en charge de la réparation ou du remplacement du Matériel de ski garanti si ce dernier n’est pas réparable ou économiquement irréparable, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.
  • En cas de vol simple ou de vol par effraction du Matériel de ski garanti : prise en charge des frais de remplacement du Matériel de ski garanti, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.

La franchise laissée à la charge de l’assuré est fixée en fonction de la catégorie de Matériel de ski garanti :

  • 25 € pour les skis, snowboards ou packs enfant baby, junior bleus, junior rouges.
  • 40 € pour skis, snowboards ou packs adulte primo, vert, bleu, rouge, mini ski, noir, free style.
  • 50 € pour les skis ou packs diamant, free ride, free rando, infinity.

La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance.

INDEMNISATION

En cas de vol ou de casse du matériel, la procédure d’indemnisation est la suivante :

  • L’assuré remboursera au magasin de retrait du dit matériel le montant total du préjudice.
  • Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’assureur procédera ensuite à l’indemnisation du préjudice déduction faite de la franchise contractuelle à l’assuré.

EXCLUSIONS DES GARANTIES

EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES ANNULATION/INTERRUPTION

  • Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou le bénéficiaire du contrat.
  • Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'Assuré.
  • L’absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
  • Les conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile.
  • Les maladies nerveuses ou mentales entraînant une hospitalisation.

Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur.
  • Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante parachute ou parapente
  • Lorsque l’Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitimes défenses), des crimes.

EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE VOL & CASSE

  • Le vol du Matériel garanti en station entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin ;
  • Le vol autre que le Vol par effraction entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin;
  • La perte, y compris la perte par suite d’un événement de force majeure ou la disparition du Matériel de ski garanti ;
  • Le dommage autre que le Dommage matériel accidentel;
  • Les dommages causés aux parties extérieures du Matériel de ski garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ;
  • Les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisations et d’entretien délivrés par le magasin Sport 2000 où le Matériel de ski garanti est retiré ;
  • Les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ;
  • La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

TERRITORIALITÉ

Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine.

EN CAS DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES – Sinistre Sport 2000 (adresse GRITCHEN) par écrit (CS 70139 – 18021 BOURGES CEDEX) ou par mail à sinistres@gritchen.fr dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2 (deux) jours en cas de vol.

POUR LES GARANTIES ANNULATION/INTERRUPTION

  • Les documents nécessaires au règlement des sinistres
  • Les documents nécessaires communs à toutes déclarations de sinistres :
    • Une "déclaration de sinistre" circonstanciée
    • Une copie du mail de confirmation de la réservation de la location mentionnant l’adhésion à l’assurance Annulation – Vol & Casse.
  • • Les documents nécessaires dans les circonstances suivantes :
    • Décès, Accident ou Maladie : Certificat de Décès ou attestation médicale, livret de famille (si la victime est autre que l’Assuré)
    • Grossesse : Attestation médicale
    • Contre-indication de vaccination : Attestation médicale
    • Licenciement économique : Attestation de licenciement
    • Obtention d’un emploi : Attestation de l’employeur
    • Modification ou suppression de congés payés : Attestation de l’employeur
    • Convocation : Copie de la convocation incluant la date de remise du document
    • Refus de VISA : Copie du passeport et attestation sur l’honneur qu’il n’y est pas eut de refus précédent
    • Vols : Copie du dépôt de plainte

Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'Assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'Assureur.

INDEMNISATION

Tout règlement ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées par le Centre de gestion des sinistres.
Après accord des parties, l'indemnité est payable sans intérêt dans un délai de 15 jours.

Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et sans motif valable l'Assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de le déchoir de tout droit à indemnité pour le Sinistre en cause.

POUR LA GARANTIE VOL & CASSE

En cas de Vol par effraction ou de vol simple

  • Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnés le vol ainsi que ses circonstances
  • Déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES– en transmettant les documents suivants : original du dépôt de plainte mentionnant expressément le Vol avec effraction ou le Vol simple et une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances exactes du sinistre (date, heure et lieu du sinistre).

En cas de Dommage accidentel

  • Déclarer le sinistre à GRITCHEN ASSURANCES en transmettant les documents suivants : une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre (date, heure et lieu du sinistre) ainsi que l’attestation du magasin Sport 2000 précisant les dommages matériels subis par le Matériel de ski garanti.

Se conformer aux instructions GRITCHEN ASSURANCES.

ALLIANZ peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour le bien fondé de la demande d’indemnisation.

INDEMNISATION

Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera Sport 2000 des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de ski garanti.

DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES

La date d’effet de l’adhésion et la date d’effet des garanties sont identiques. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour où le Matériel de ski garanti est retiré en magasin.

La durée de l’adhésion et la durée des garanties sont identiques. Elles correspondent à la durée de la location du Matériel de ski garanti telle qu’indiquée au moment de la réservation sur le site Internet de Sport 2000.

L’adhésion et les garanties prennent fin :

  • à l’expiration de la période de validité des garanties ;
  • dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de non paiement des cotisations ou en cas de disparition ou de destruction totale du Matériel de ski garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.

COTISATIONS

La cotisation d’assurance est définie en fonction du nombre de Matériel de ski garanti et du nombre de jour de location.

Elle est payable en même temps que le paiement de la réservation du Matériel de ski garanti sur le site Internet de Sport 2000.

DISPOSITIONS GENERALES

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés ci-après.

Annexe à l’article A. 112-1

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
  • ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
  • vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
  • le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté;
  • vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

DEFINITIONS

Aléa

Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Adhérents

Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme «vous». Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à «l’Adhérent» quand les articles du Code des assurances mentionnent «l’Assuré».

Assureur / Assisteur

ALLIANZ IARD ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à : ALLIANZ IARD - 87, rue de Richelieu – 75 002 PARIS

Attentat/Actes de terrorisme

On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes
et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.
Cet «attentat» devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français.

Catastrophes naturelles

L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des Assurances

Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Déchéance

Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.

Domicile

On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle.

Drom Pom Com

On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

Entreprise de transport

On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Europe

Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Frais médicaux

Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d'hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d'une maladie.

France

On entend par France le territoire européen de la France (comprenant les îles situées dans l’Océan Atlantique, la Manche et la Mer Méditerranée) ainsi que des DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003).

Franchise

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

Gestionnaire sinistres assurances

GRITCHEN AFFINITY
27 Rue Charles Durand
CS 70139
18021 BOURGES CEDEX

Gestionnaire sinistres assistance

Mutuaide
8-14, avenue des Frères Lumière
94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX – France

Grève

Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.

Guerre civile

On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

Guerre étrangère

On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

Hospitalisation

Séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie/Accident

Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

Membre de la famille

Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) avec l’Adhérent.

Pollution

Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.

Résidence habituelle

On entend par résidence habituelle de l’Adhérent, son lieu de résidence fiscale.

Sinistre

Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur

Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance, désigné par le terme « vous » dans les conditions générales.

Subrogation

La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers

Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

Bagages: biens garantis

Bagages ainsi que leur contenu, y compris les effets personnels et les objets de valeur, appartenant à l'Adhérent, emportés pour le voyage/le déplacement et/ou acquis au cours du voyage/du déplacement.

Usure (vétusté)

Dépréciation de la valeur d'un bien causée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien au jour du sinistre. Sauf stipulation contraire au contrat, la vétusté appliquée pour le calcul de l'indemnité due est de 1 % par mois dans la limite de 80 % du prix initial d'achat.

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.

En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

  • d’épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
  • de la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève ;
  • de la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
  • de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant,
  • d'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
  • de tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat ;
  • de duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
  • de la pratique des sports suivants : alpinisme, luge de compétition, sports aériens (à l’exception du parachute ascensionnel) ainsi que les sports résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive ;
  • de suicide et des conséquences des tentatives de suicide ;
  • de l’absence d’aléa ;
  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.

COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DÉLAI SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ?

Le règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

PLURALITE D’ASSURANCES

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des Assurances. Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les assureurs.

Dans ces limites, l’Assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

QUELLES SONT LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS?

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel d’Allianz France.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Allianz - Relations Clients
Case Courrier BS
20, place de Seine
92086 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.
Courriel : clients@allianz.fr

Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées cidessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes :
BP 290 – 75425 PARIS CEDEX 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

L’autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 Rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – CNIL

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue.

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier.

Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L. 121-12 du Code des assurances français.

Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:

Article L. 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'Assuré.

Article L. 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L. 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel «www.legifrance.gouv.fr».

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Tout litige entre l’Adhérent et l’Assureur sur les conditions d’application du présent contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français.

LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

LUTTE ANTI BLANCHIMENT

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants: guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Les autres garanties indiquées ci-dessus sont applicables pendant la durée du voyage correspondant à la facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage.

Délai de souscription

Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation.

ASSURANCE VELO

NOTICE DE GARANTIE   VALANT CONDITIONS GENERALES CONTRAT N° 42084817 W

 

Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives  par l’intermédiaire de Gritchen Affinity  courtier gestionnaire  27 rue Charles Durand  CS70139 18021 BOURGES cedex auprès de La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE , entreprise régie par le code des Assurances , dont le siège social est situé 50, rue de Saint Cyr  69251 LYON cedex 09, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366 .

 

Tableau des garanties

 

garantie

type de vélo

montant maximum d'indemnisation

Franchise réparation

franchise en cas de remplacement

casse

VTT adultes/ VTC adultes / Vélo Enfant

500 €

sans franchise pour des vélos neufs de moins de 12 mois au delà  1% par mois d'utilisation

 1% par mois d'utilisation depuis la date d'achat du vélo avec un minimum de  10%

VTT Freeride/VTT Enduro/ ROUTE

1 500€

VAE

3 000€

 

OPTION GARANTIE  CASSE

1 DEFINITIONS

1-Le professionnel du cycle :

Professionnel en tant que détaillant, distributeur, loueurs, fabriquant et réparateur de cycles

2- assuré

La personne physique ou l’entreprise, résidant en France, louant d’un vélo complet et monté acquis chez  un loueur de Cycle l du cycle, ayant adhéré au contrat Cyclassur , payé la prime et  reçu un certificat de garantie de la part de Cycl’assur mentionnant la ou les garanties activées.

2 a  Bénéficiaire

Le propriétaire du vélo assuré et  endommagé

3-Vélo ou cycle à assistance électrique  

Matériel et/ou Vélo à Assistance Electrique : à 1, 2, 3 ou 4 roues homologué acquis neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois dont la puissance moteur est limitée à 250 W, dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage et dont l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le cycle atteint la vitesse de 25 km/h.

Extensions : Vélo à Assistance Electrique : à 1, 2, 3 ou 4 roues homologué acquis neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois dont la puissance moteur est supérieure à 250 W, dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage sous réserve d’une attestation de garantie Responsabilité civile au moment de la souscription

4-Vélo ou cycle

Vélo sans assistance électrique à 2, 3 ou 4 roues homologué acquis neuf par le Bénéficiaire il y a moins de 24 mois. Exclusions : Vélos dont le débattement de la fourche est inférieur à 200 mm ainsi que les vélos de piste

5-Accessoires fixes :

Il s’agit  des accessoires du cycle, déclarés à l’adhésion ou déclarés en complément faisant l’objet d’une facture qui ne peuvent être démontés sans outillage . Sont exclus notamment : compteur,  système d’éclairage,  la pompe à vélo,  bidon d’eau et sacoches.

6-Montant garanti :

Valeur déclarée au moment de la souscription  et justifiée par un contrat ou  une ou plusieurs factures.

7-Accident

Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

8-La casse accidentelle du  matériel 

Toute détérioration ou destruction du vélo suite à incident, accident ou chute avec ou sans tiers, identifié ou non identifié y compris pendant le transport du vélo .

9-L’agression

Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder le Bénéficiaire du vélo garanti.

10-Cycle et pièces de remplacement :

Cycle ou pièces de modèle identique à ceux précédemment acquis ou, s’ils ne sont plus commercialisés, possédant les mêmes caractéristiques techniques générales et de même gamme de prix dans la limite du montant garanti.

11-Vétusté / Franchise :

Vétusté : somme à la charge du Bénéficiaire relative à l’usure résultant de l’ancienneté du vélo.

Franchise : somme à la charge du Bénéficiaire suite à la survenance d’un sinistre garanti.

12-Point d’attache fixe :

Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le cycle ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.

13-Territorialité :

Les garanties s’appliquent dans le monde entier. Toutefois, la réparation, le remplacement ou l’indemnisation ne pourront être réalisées que dans un pays membre de l’Union Européenne.

2. CYCLES PRIS EN CHARGE :

Sont garantis les vélos et accessoires fixes tels que définis à l’article 1, à l’exception des vélos destinés à usage professionnel de transport de personnes ou de marchandises.

3. ADHESION A LA GARANTIE

L’adhésion à la garantie sera acquise à compter de la date d’effet présente sur l’attestation remise au Bénéficiaire. L’adhésion à la garantie devra être faite au maximum dans les 30 jours de l’achat du cycle.

4. OBJET DE L’ASSURANCE

OPTION CASSE

Pour bénéficier de cette  garantie, vous devez avoir souscrit l’option correspondante à la garantie souhaitée précisée dans l’attestation d’assurance « 

Casse du cycle et accessoires fixes.

L’assureur garantit la remise en état du matériel accidenté ou le remplacement du matériel accidenté si  le cycle ou les pièces composant ce dernier ne sont pas réparables. La prise en charge est étendue à la casse  occasionnée en cours de transport routier. Cette prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre de l’assurance automobile obligatoirement souscrite pour le véhicule  ayant servi au transport du vélo.

 MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE, LIMITES DE LA PRISE EN CHARGE ET VETUSTE

Casse du cycle et accessoires fixes

La garantie est basée en priorité sur la réparation des éléments du cycle endommagés. Le remplacement sera proposé uniquement dans le cas où les éléments endommagés seront déterminés comme non réparables d’un commun accord entre  un professionnel du cycle  et  le département  indemnisation de Cycl’Assur.

Le remplacement ou la réparation des pièces endommagées se fera sous déduction d’une vétusté comme calculée ci-après.

·         En cas de réparation des pièces endommagées : aucune vétusté sur les 12 premiers mois depuis  la date d’achat au-delà il sera fait application d’une vétusté de 1% par mois d’utilisation du vélo depuis  la date d’achat 

·         En cas de remplacement des pièces endommagées ou du cycle : il sera fait application d’une vétusté de 1%  par mois depuis  la date d’achat avec un minimum de 10%

En cas de réparation préconisée d’un commun accord entre  un professionnel du cycle  et  le département  indemnisation de Cycl’Assur, mais refusée par le bénéficiaire le montant en cas  de remplacement des pièces endommagées ou du cycle ne pourra être supérieur au devis de réparation préconisé d’un commun accord entre  un professionnel du cycle  et  le département  indemnisation de Cycl’Assur .

La prise en charge sera faite par indemnisation du bénéficiaire de la réparation du vélo endommagé ou, en cas de destruction totale ou partielle, pour l’achat de pièces ou d’un matériel de remplacement tel que défini à l’article 1. Le montant de la prise en charge sera au plus égal au montant garanti tel que déclaré lors de l’adhésion à la garantie.

En cas de remplacement, les pièces endommagées ou le cycle deviendront la propriété de l’assureur.

L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à la charge du Bénéficiaire. Celles-ci seront déduites de l’indemnisation versée au Bénéficiaire.

 

Indemnisation maximum

Le montant de la prise en charge sera limité au montant indiqué dans le tableau des garanties

Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera le propriétaire du cycle des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de cycle ou pièces composant ce dernier garanti.

7. EXCLUSIONS garantie CASSE

Sont exclus :

- Les dommages incluant les vols sur les cycles n’entrant pas dans la définition du cycle au sens de l’Article 1,

- Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, taches, bosses, etc …,

- Les dommages consécutifs à l’usure normale du matériel ou résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ainsi que ceux résultant d’un vice propre ou d’un défaut d’entretien,

- Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine seules,

- Les dommages et vol lors d’une pratique professionnelle du cyclisme,

- Les dommages résultant de tags et graffitis,

- Les préjudices ou pertes financières subies par le Bénéficiaire pendant ou suite à un Sinistre,

- les dommages facilités par des oublis ou la négligence du Bénéficiaire,

- La faute du Bénéficiaire, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

- L’inobservation consciente par le bénéficiaire des lois et règlements en vigueur de l’Etat.

- Dommages intentionnellement causés par l’assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours

- Les dommages dont le Bénéficiaire a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie.

8. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE

L’assuré doit notamment :

Fournir par écrit à GRITCHEN AFFINITY CYCL’ASSUR la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie

Dans tous les cas, le Bénéficiaire aura à fournir :

  • Les factures d’achat acquittées originales du matériel en cause,
  • Un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant du vol de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…),
  • Les pièces endommagées pour lesquelles la réparation ou le remplacement est demandé.

L’assuré  devra tenir à disposition le cycle non réparé. Toute réparation doit faire l’objet d’un accord préalable de GRITCHEN AFFINITY CYCL’ASSUR.

Le refus du Bénéficiaire d'accepter la réparation ou le remplacement du cycle à l’identique et/ou la non fourniture des éléments ci-dessus entraînera la déchéance de la garantie.

L’assuré  qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, effectue ou fait effectuer les réparations ou le remplacement du cycle avant l’accord formel du professionnel du cycle et de cyclassur serait déchu de toute garantie.

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré  sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue quand bien même la Compagnie n’aurait subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

9. PROPRIETE DE TOUT OU PARTIE DU CYCLE

Toute pièce endommagée et non réparable ou tout cycle non réparable faisant l’objet d’une indemnisation sont la propriété de l’Assureur. Tout cycle ayant fait l’objet d’un vol devient propriété de l’Assureur dés indemnisation du Bénéficiaire.

Dispositions Générales Dispositions communes  à l’ensemble des garanties

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

1 . Définition

Aléa : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Adhérents : Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après .Pour l’application des dispositions légales relatives à la prescription, il convient de faire référence à « l’Adhérent » quand les articles du Code des assurances mentionnent « l’Assuré ».

Assureur GROUPAMA RHONE ALPES  AUVERGNE    ci-après désigné, dont le siège se situe à :

 

GROUPAMA RHONE ALPES  AUVERGNE   50 rue Saint Cyr   69251 LYON cedex 09

Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public.

Cet « attentat » devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français.

Catastrophes naturelles : L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Déchéance : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.

DROM POM COM :On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.

Entreprise de transport :On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Europe : Par « Europe », on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Gestionnaire sinistres assurances

Gritchen Affinity

27 rue Charles Durand – CS 70139
18021 Bourges

Gestionnaire sinistres assistance

Mutuaide

8-14, avenue des Frères Lumière

94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX – FRANCE

 

Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur :Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

Subrogation :La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent responsable du dommage.

Tout Adhérent victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Adhérent (les Adhérents sont considérés comme tiers entre eux).

 

2. FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-               Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;

-               ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

-               le bénéficiaire justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat

-               le contrat auquel il souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

-               Le bénéficiaire n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

 

Dans cette situation, il peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation. 

 

«  Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10  du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

3- PAIEMENT DE LA PRIME

A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

4-OBLIGATION D’INFORMATION

L’assureur s’engage à fournir tous les documents et informations listées à l’article L. 112-2 et aux articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances dans le cas où le contrat est conclu à distance et dans les conditions prévues auxdits articles.

Si le contrat est conclu par Internet, L’Assureur doit fournir à l’Assuré toutes les informations figurant à l’article 1369-4 du Code civil et doit permettre à l’Assuré un accès direct, facile et permanent aux informations figurant à l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

5. ETENDUE TERRITORIALE

La prise en charge est active en Union Européenne et Suisse

6 .QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

  • des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution ;
  • des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L121-8 du Code des assurances ;
  • des conséquences et/ou événements résultant : d’une grève ;
  • des conséquences et/ou événements résultant : d’un attentat et d’un acte de terrorisme ;
  • des conséquences de la participation volontaire de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense ;
  • de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;
  • de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
  • d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente ;
  • de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile ;
  • des accidents/dommages et leurs conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent .
  • de la pratique du sport à titre professionnel ;
  • de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
  • du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent liées à la pratique d’activités sportives ;
  • des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;
  • de l’absence d’aléa ;
  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.

7- COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

8-QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?

Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

9-Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Adhérent doit prévenir tous les assureurs.

Dans ces limites, l’Adhérent peut s’adresser à l’Assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages-intérêts) sont applicables.

10-QUELLES SONT LES MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ?

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel : Gritchen Affinity – 27 rue Charles Durand – CS 70139 18021 Bourges).

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE 6 50 RUE DE ST CYR 69009 LYON. Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediation-assurance.org ou LMA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

Cette action n’aura aucun préjudice sur vos éventuelles autres voies d’actions légales.

11-AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  61, rue Taitbout  75436 PARIS CEDEX 09

12-INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – CNIL

Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.

Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat et de vos garantiesà la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la gestion du risque de fraude ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur, selon finalités détaillées ci-dessous.

-Vos droits :

Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées en vous adressant à votre Assureur par courrier postal (voir adresse dans vos documents contractuels) ou sur notre site internet groupama.fr.

Les données vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont nécessaires à la gestion des relations commerciales et contractuelles.

Ces informations sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de l’Assureur en charge de la gestion commerciale ou de la passation, gestion et exécution des contrats de chacune de vos garanties, à ses délégataires, intermédiaires, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou aux autres entités du Groupe Groupama dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires, aux co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, Médecins-conseils et personnel habilité, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et prestations ou lorsque l’Assureur offre des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux.

Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat, et leurs ayants droits et représentants ; aux bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au contrat ; et s’il y a lieu aux responsables, aux victimes et leurs mandataires, aux témoins et tiers intéressés à l’exécution du contrat), ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

-Lutte contre la fraude à l’assurance

Vous êtes également informé que l’Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe Groupama. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Groupama dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

13-DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

14-SUBROGATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers responsables du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

15-PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances. Toutefois cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d'assurances contre les accidents atteignant les  personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'Assuré décédé. (Article L.114-1 du Code des assurances).

16-TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

 

17-SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances :

  • La nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) ;
  • Si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre, n’est pas établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (article L 113-9 du Code des assurances) ;
  • Si la fausse déclaration intentionnelle constatée après sinistre n’est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité (article L 113-9 du Code des assurances).

18-LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

19-LUTTE ANTI BLANCHIMENT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.

20-QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

QUE FAIRE EN CAS DE SINSITRE VOL OU CASSE

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

  • Aviser par écrit GRITCHEN AFFINITY / CYCL’ASSUR de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.
​Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.

Déclarer votre sinistre vol casse  dans les 5 jours ouvrés

Pour une gestion moderne et rapide de vos sinistres assurances 

Connectez-vous sur le site :

http://www.declare.fr              

Vous pouvez nous transmettre vos justificatifs et suivre l’état d’avancement de votre dossier.

Pour une gestion traditionnelle de vos sinistres assurances :

Envoyez-nous un email : sinistre@declare.fr     

Par courrier : Gritchen Affinity – Service Sinistre

27 Rue Charles Durand – CS70139
18021 Bourges Cedex

 

 

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